Table des matières

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D'APPLICATION

SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

PRODUITS

COMMANDES

PRIX / PAIEMENT

LIVRAISON

DROIT DE RETRACTATION

GARANTIES LÉGALES

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CONTENU DE L’UTILISATEUR (CONTENU PROPRE - OPINIONS SUR LES PRODUITS)

FORCE MAJEURE

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

DISPOSITIONS FINALES

Conditions Générales de Vente (CGV)

DANZZ

https://danzz.fr/

Coordonnées de l’entreprise:
DANZZ Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
ul. Techniczna 19
37-600 Lubaczów (Pologne),
Numéro TVA Intracommunautaire: PL7931628448
Numéros d’identifiant uniques:
Numéro DEA (Déchets d’Éléments d’Ameublement): FR410400_10TACL
Numéro EMBM (Emballages Ménagers) : FR412186_01DKKZ
E-mail: info@danzz.fr
Numéro de téléphone: +33 ………

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D’APPLICATION

  1. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l’ensemble des commandes effectuées au titre de l’offre sur www.danzz.fr s’effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut s’appliquer.
  2. Les présentes CGV visent à la fois les Clients Consommateurs et les Professionnels, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente.
  3. Dans les présentes CGV, le terme de « Consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Le terme de « Client » est utilisé dans ces CGV tant en référence aux consommateurs qu’aux professionnels.
  4. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin DANZZ.
  5. Les présentes CGV précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

II. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

  1. Le Vendeur fournit aux Clients, via la Boutique en ligne, les services électroniques suivants:
    1. Un compte,
    2. Une Newsletter.
    3. La faculté de passer des Commandes et de conclure des Contrats de Vente.
    4. Saisir un avis sur le Produit.
  2. L’utilisation du Compte par le Client est possible après avoir complété les étapes suivantes:
    1. Remplir le formulaire d’inscription et accepter les dispositions des présentes CGV,
    2. Valider son inscription en cliquant sur le bouton (enregistrer).
  3. Le Contrat d’Utilisation de Service sera conclu dès la réception par le Client de la confirmation de conclusion du Contrat d’Utilisation de Service, envoyée par le Vendeur à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de l’inscription. Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte en adressant une demande au Vendeur, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante info@danzz.fr.
  4. L’utilisation du service Newsletter (e-mail) est possible uniquement après que le Client a effectué les étapes suivantes:
    1. ait indiqué une adresse e-mail dans le champ correspondant sur le site Web, ait coché une case correspondante afin de recevoir des informations commerciales par un canal donné,
    2. ait exprimé son consentement exprès en acceptant les présentes CGV en cliquant sur le lien d’activation envoyé par le Vendeur à l’adresse électronique du Client.
  5. Pour déposer un avis sur un produit, vous devez utiliser le formulaire d’évaluation en remplissant les champs obligatoires et en saisissant l’évaluation ou le contenu déclaré. La fonctionnalité peut vous permettre de donner une évaluation sur une échelle marquée.

III. PRODUITS

  1. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. DANZZ se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
  2. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
  3. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique.
  4. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
  5. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
  6. DANZZ s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

IV. COMMANDES

  1. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
  2. Le client peut choisir un produit dans une taille spécifique disponible dans l’offre
  3. Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes:
      1. Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. Vous pouvez alors retourner sur les pages de notre boutique en ligne grâce au bouton „Poursuivre mes achats“ et placer d’autres articles dans votre panier comme décrit précédemment. Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Mon panier » situé en haut à droite de chaque page, et effectuer à partir de là votre commande.
      2. Etape 2 : le Client choisit son mode de livraison dont les frais sont indiqués pour les modes de livraison payants;
      3. Etape 3 : le Client saisit ses coordonnées complètes ou les vérifie et les met à jour s’il est connecté sur son compte;
      4. Etape 4 : au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site;
      5. Etape 5 : le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.;

    A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.

  4. Dans l’heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail lui confirmant : l’enregistrement de sa commande, le détail des Produits commandés, le montant de sa commande incluant les frais de livraison, ses données personnelles incluant l’adresse de livraison, que sa carte sera débitée au moment de la commande.
  5. A défaut de disponibilité́ d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), DANZZ s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
  6. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
  7. Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé.
  8. Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.

V. PRIX / PAIEMENT

  1. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont des prix finaux (en Euros), incluant le taux de TVA en vigueur et le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente, mais excluant les frais de livraison.
  2. Pour plus d’informations sur l’éco-participation : rendez-vous sur https://ecomaison.com/. Numéros d’identifiant uniques DANZZ : Numéro DEA (Déchets d’Éléments d’Ameublement) : FR410400_10TACL , Numéro EMBM (Emballages Ménagers) : FR412186_01DKKZ.
  3. Les frais de livraison sont indiqués en ligne sur notre site, et sont calculés indépendamment pour chaque commande.
  4. DANZZ se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, DANZZ signalera à le Client ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.
  5. Les commandes doivent être payées par virement bancaire, carte de crédit, paiement en ligne via PayPal/Klarna.
  6. Pour chaque commande, DANZZ se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n’existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.
  7. Dans un premier temps, lors de la validation de votre commande, seule une réservation sur votre carte sera effectuée. Votre compte bancaire sera débité une fois votre commande validée.
  8. DANZZ se réserve le droit d’envoyer les factures de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.
  9. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client.

VI. LIVRAISON

  1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans toute la France.
  2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par DANZZ.
  3. Le traitement des commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié). A certaines périodes le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
  4. Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.
  5. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure.
  6. Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que les Produits peuvent être acheminés par les voies normales d’accès au lieu de livraison. La location d’un élément permettant une livraison au lieu souhaité est à la charge du Client.
  7. L’impossibilité pour les transporteurs de DANZZ de livrer à la date convenue les Produits, en cas d’absence du Client ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par DANZZ.
  8. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de DANZZ à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
  9. DANZZ se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.

VII. DROIT DE RETRACTATION

  1. Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit, dans un délai de 14 jours, de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi (Conformément aux dispositions de l’article L.221-21 et suivants du Code de la Consommation).
  2. 2. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit. Dans le cas d’un Contrat de Vente, qui :
    – porte sur plusieurs Produits commandés par le Consommateur au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier Produit,
    – est composé d’un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce,
  3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique: info@danzz.fr.
  4. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.
  5. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
  6. En cas de rétractation du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme annulé.
  7. Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, DANZZ lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par DANZZ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où DANZZ est informé de la décision de rétractation du contrat.
  8. DANZZ procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
  9. DANZZ peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  10. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à DANZZ (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par DANZZ à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à DANZZ sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
  11. Le produit doit être neuf et retourné dans son emballage d’origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
  12. Adresse de retour :
    DANZZ Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
    ul. Techniczna 19
    37-600 Lubaczów (Pologne)
  13. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
  14. Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, DANZZ se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.
  15. Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour :
    1. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

VIII. GARANTIES LÉGALES

  1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
  2. Mise en œuvre des garanties légales :
    Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer DANZZ de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits en contactant info@danzz.fr. Les Produits défectueux devront être retournés à
    DANZZ Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
    ul. Techniczna 19
    37-600 Lubaczów (Pologne)
  3. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
  4. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
  5. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
  6. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
  7. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
  8. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
  9. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
    1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
    2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
    3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
    4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
  10. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
  11. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
  12. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
  13. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
  14. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

IX. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. DANZZ respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
  2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. E-mail: info@danzz.fr.

X. CONTENU DE L’UTILISATEUR (CONTENU PROPRE – OPINIONS SUR LES PRODUITS)

  1. Vous n’êtes pas autorisé à publier du contenu utilisateur qui constitue un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA).
  2. L’interlocuteur du Vendeur pour la communication directe au sens du DSA (Digital Services Act) est : adresse e-mail: info@danzz.fr. La communication peut se faire en français.
  3. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs propres contenus fournis via les services DANZZ et, le cas échéant, de toutes les conséquences qui en découlent, par exemple l’utilisation du contenu par d’autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les dispositions légales applicables et les éventuelles dispositions contractuelles lors de l’utilisation des services de DANZZ dans le cadre de la mise à disposition de son propre contenu.
  4. Le vendeur vérifie les avis à l’aide de l’adresse e-mail utilisée dans le processus d’achat ou attribuée au compte de l’utilisateur.
  5. Les avis sur les produits ne peuvent être soumis que par rapport aux produits effectivement achetés dans la boutique en ligne du vendeur et par le client de la boutique en ligne qui a effectivement acheté le produit évalué.
  6. Les avis peuvent être mis à disposition directement sur le site web de la boutique ou sur un service d’avis tiers avec lequel le vendeur travaille et vers lequel il renvoie sur le site web de la boutique en ligne.
  7. Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs ou apparents dans le but de donner un avis sur le produit.
  8. Le Client accepte que le Vendeur puisse utiliser gratuitement les avis ou autres contenus qu’il publie sur le site internet de la Boutique.
  9. Le Vendeur ne publie pas de faux avis ou de témoignages de clients et ne demande pas à d’autres de publier de faux avis ou témoignages de clients pour promouvoir ses produits, ni d’avis sponsorisés.
  10. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites, c’est-à-dire des informations qui ne sont pas licites en elles-mêmes ou en référence à une action, y compris la vente de produits.
  11. Le Vendeur attire l’attention sur le fait que les avis postés par les clients ne font pas l’objet d’une vérification automatique des contenus interdits.
  12. Signalement de contenus illicites :
    Toute personne peut signaler un contenu qu’elle considère comme illicite en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@danzz.fr.
    Après réception du signalement, le Vendeur s’engage à l’examiner dans un délai de 14 jours calendaires et à informer l’auteur du signalement de sa décision. En cas de rejet, le Vendeur permet à l’auteur de former un recours motivé.

XI. FORCE MAJEURE

  1. La survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant DANZZ. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité́ de DANZZ.
  2. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
  3. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, DANZZ pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

XII. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

  1. Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
  2. Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents
  3. Nous informons que, conformément au Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024, la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) prendra fin le 20 mars 2025, et la plateforme ODR sera désactivée au plus tard le 20 juillet 2025.

XIII. DISPOSITIONS FINALES

  1. Les CGV sont valables à compter du 2025-02-28.
  2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
  3. Le choix de la législation française ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
  4. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n’est pas applicable, même après son intégration dans le droit français.
  5. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social DANZZ.
  6. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
  7. Les éléments édités sur le site de www.danzz.fr incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.